A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Novembre 1980
- Numéro d’inscription au répertoire général : 79-93.414
B. Parties
- Demandeurs :
- Prévenu X
- Prévenu Y
- Intimée :
- Ministère public
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des poursuites pour corruption et manœuvres en douane tendant à obtenir un avantage à l’exportation.
- Les demandeurs contestent un arrêt qui a statué sur leur renvoi en justice, arguant d’une absence de régularité dans la poursuite.
D. Moyens des parties
- Moyen unique de cassation :
- Violation des articles du Code pénal et du Code de procédure pénale.
- Argument selon lequel les juges du fond ne pouvaient pas valablement statuer sur les poursuites à l’égard des prévenus sans avoir été régulièrement saisis.
- Reproche d’indivisibilité des fautes, rendant les poursuites indissociables.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi :
- Les demandeurs n’ont pas qualité pour exiger une nullité relative à la procédure d’information affectant uniquement leurs co-prévenus.
- Constatation que l’arrêt attaqué est régulier tant au fond qu’en la forme.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt contesté.
- Le pourvoi est rejeté, sans préjudice pour les demandeurs.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a7f09ba5988459c4b65b/1