A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Janvier 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-15.063
B. Parties
- Appelant :
- M. X…, gérant de la société Carlton Film Export
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la saisie d’une somme d’argent opérée en 1982 à la frontière franco-suisse.
- M. X… avait été condamné pour infraction à la législation des changes, mais a ensuite été relaxé par la cour d’appel en 1991.
- Il a réclamé une indemnité sur la base de l’article 402 du Code des douanes, correspondant à 1 % par mois de la valeur des objets saisis depuis la date de la saisie.
D. Moyens des parties
- M. X… soutient que la saisie était non fondée et réclame le paiement des intérêts à partir de la date de celle-ci.
- Il argue que, la prévention ayant été annulée, la saisie opérée n’est pas valable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rappelle que la saisie était régulière et fondée au moment où elle a été effectuée.
- Elle souligne que l’application immédiate de la nouvelle loi sur la validité des actes précédents n’a pas d’effet sur la régularité de la saisie.»
- En conséquence, la cour d’appel a violé les textes en statuant de cette manière.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 mars 1994.
- Les parties sont remises dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt.
- La cause sera renvoyée devant la cour d’appel de Versailles pour réexamen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3e59ba5988459c59a99/1