A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Février 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-19.076
B. Parties
- Appelant : Monsieur Z…, liquidateur de la société en liquidation judiciaire
- Intimée : Madame Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la vente d’un appartement situé en Espagne entre Mme Y… et M. Z…
- M. Z… a payé une partie du prix, mais Mme Y… a exigé des autorisations de la Banque de France et des Douanes avant la délivrance.
- Après que M. Z… a été mis en liquidation judiciaire, il a assigné Mme Y… pour obtenir la résolution de la vente et la restitution du montant versé.
D. Moyens des parties
- M. Z… soutient que la vente était parfaite et que Mme Y… n’avait pas le droit de conditionner la délivrance de l’appartement par la production d’autorisations.
- Madame Y… argue que, pour la constitution d’un avoir immobilier à l’étranger, des autorisations sont nécessaires.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation constate que la vente était validée lors de la réalisation de l’acte, et que la délivrance devait être effectuée à la date convenue.
- Elle souligne que le vendeur était tenu de subordonner la délivrance à la production des autorisations nécessaires.
- En agissant autrement, la cour d’appel a violé les textes applicables.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel de Pau est cassée et annulée.
- La cour renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse.
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