A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Décembre 1986
- Numéro d’inscription au répertoire général : 86-95.420
B. Parties
- Pourvoi formé par : Michel X…
- Accusation : Cour d’appel de Lyon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une demande de mise en liberté de Michel X…, accusé de complicité d’introduction et d’exposition de monnaie contrefaite.
- L’appel concerne le rejet de cette demande par la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Lyon.
D. Moyens des parties
- Demande de mise en liberté : Michel X… conteste le refus de la Chambre d’accusation, arguant qu’il avait droit à un examen de sa situation.
- Violation des articles du Code de procédure pénale : Le moyen relevé indique que la juridiction a omis de statuer conformément aux dispositions de l’article 148-1.
E. Réponse de la Cour
- Admission du moyen : La Cour de cassation constate que la Chambre d’accusation a agi en méconnaissant les dispositions de l’article 148-1 du Code de procédure pénale.
- Décision de cassation : L’arrêt de la Chambre d’accusation est annulé, sans renvoi, car celle-ci avait épuisé sa saisine.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt du 29 septembre 1986 de la Chambre d’accusation.
- Il n’y a pas lieu à renvoi.
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