A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Juin 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-17.089
B. Parties
- Appelants :
- Société Primistères Reynoird
- Société immobilière et de services La Boëtie
- Intimée :
- Directeur inter régional des douanes des Antilles Guyanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la restitution de sommes payées au titre de l’octroi de mer et de la taxe additionnelle par l’importateur.
- La décision de la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré la perception de l’octroi de mer incompatible avec le droit communautaire.
- Les demandes de remboursement évoquées datent de la période du 1er septembre 1991 au 31 décembre 1992.
D. Moyens des parties
- Premier moyen :
- Irrégularité des décisions antérieures à la date du 16 juillet 1992, violant le droit à un tribunal.
- Deuxième moyen :
- Demandes de vérification de la légalité de l’octroi de mer par rapport aux articles 92 et 93 du Traité CE.
- Troisième moyen :
- Rejet des demandes de dommages-intérêts pour violation du droit communautaire sans justification adéquate.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des trois moyens soulevés par l’importateur :
- La cour a validé la décision de la Cour de justice limitant la portée de ses décisions dans le temps.
- Les demandes de l’importateur sur la légalité de l’impôt n’ont pas été jugées recevables.
- Aucune violation caractérisée du droit communautaire n’a été établie selon la cour.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- La SISB est condamnée aux dépens.
- Une indemnité de 2000 euros est accordée au directeur général des douanes au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.
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