A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Mars 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-84.272
B. Parties
- Appelant : X… David
- Intimée : Cour d’assises de Saône-et-Loire
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour tentative de meurtre, violences sur agent de la force publique, infractions liées aux stupéfiants et aux armes, ainsi qu’à des délits douaniers.
- Contestation de la décision de la cour d’assises qui a prononcé une peine de 12 ans de réclusion criminelle et ordonné la confiscation de divers biens.
D. Moyens des parties
- Critique des dispositions sur les circonstances atténuantes dans le cadre de la législation douanière.
- Réclamation sur l’application des peines et leur modulation par le juge.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de tous les moyens soulevés par l’appelant comme étant sans intérêt.
- Confirmation de la suppression des références aux circonstances atténuantes dans le Code de procédure pénale.
- Affirmation du pouvoir du juge de moduler discrétionnairement les peines, en accord avec le Code des douanes.
- La procédure a été jugée régulière et la peine légalement appliquée.
F. Conclusion
- Le pourvoi formé par X… David est rejeté.
- La décision de la cour d’assises est confirmée, y compris les confiscations ordonnées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8669ba5988459c4d1bf/1