A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Décembre 1987
- Numéro d’inscription au répertoire général : 86-96.483
B. Parties
- Demandeur : X… Bernard
- Intimée : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une importation sans déclaration de marchandises.
- Bernard X… a été condamné à 1 mois d’emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières.
- La cour de cassation est saisie pour examiner la validité de cette décision à la lumière d’une nouvelle loi sur les douanes.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : absence d’intention frauduleuse de Bernard X…
- Moyen d’annulation : entrée en vigueur de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, modifiant des dispositions douanières.
E. Réponse de la Cour
- La cour confirme que la nouvelle loi, en abrogeant l’article 369-2, permet au contrevenant de prouver sa bonne foi.
- La cour d’appel avait écarté cette preuve sans examen, ce qui viole les nouvelles dispositions considérées comme plus douces.
- L’arrêt de la cour d’appel est donc annulé et l’affaire est renvoyée pour réexamen des poursuites.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 27 novembre 1986.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel pour un nouveau jugement selon la loi nouvelle.
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