A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Juillet 1980
- Numéro d’inscription au répertoire général : 78-16.590
B. Parties
- Demandeur : Dame X…, héritière de Laurent
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la saisie et à la vente de deux pierres précieuses ordonnée par un jugement correctionnel rendu par défaut.
- Dame X… réclame la restitution des pierres ou, à défaut, leur valeur, après le décès de Laurent.
D. Moyens des parties
- Dame X… soutient que la vente des pierres ne peut être poursuivie que si le prévenu est vivant lors du jugement devenu définitif.
- Elle affirme qu’après le décès du prévenu, la vente nécessite une action de l’administration contre la succession.
- Elle fait valoir qu’une telle action doit être préalable à la vente et non exercée par voie d’exception.
E. Réponse de la Cour
- La Cour d’appel a retenu que la vente a eu lieu après le décès de Laurent mais avant que son opposition ait été jugée.
- Elle a constaté que Dame X… ne fournissait pas les justifications d’origine des pierres, empêchant de contester la vente.
- La Cour a jugé que le prix des pierres était définitivement acquis à l’administration.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par Dame X… contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 novembre 1978.
- La décision de vente des pierres précieuses est confirmée et le droit de restitution n’est pas établi.
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