A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Mars 1981
- Numéro d’inscription au répertoire général : 79-15.884
B. Parties
- Appelants :
- Société Générale de Transports Maritimes (SGTM)
- Société Italienne Atlanta Line Spa (Société Atlantica)
- Intimée :
- Société de Contrôle et d’Exploitation de Transports Auxiliaires Batim (SCETA-BATIM)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un transport routier de marchandises sous douane effectué par la société SCETA-BATIM pour le compte de SGTM.
- Un camion transportant des marchandises a été volé, entraînant une perte de biens et une obligation de paiement de droits de douane et d’amende par SGTM.
- Demande de remboursement des sommes réglées auprès de SCETA-BATIM, qui invoque une limitation d’indemnisation.
D. Moyens des parties
- SCETA-BATIM soutient que la limitation d’indemnisation prévue par les articles de la tarification est en vigueur et prime sur toute stipulation contraire.
- SGTM et Société Atlantica arguent que la faute lourde de SCETA-BATIM (laissant le camion sans surveillance) doit annuler cette limitation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour d’appel a requalifié la faute lourde de SCETA-BATIM comme un dol, ce qui exclut la limitation d’indemnisation.
- La décision de la Cour d’appel est jugée conforme au droit, écartant ainsi la demande de SCETA-BATIM.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- La décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, rendue le 5 avril 1979, est confirmée.
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