A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Février 1973
- Numéro d’inscription au répertoire général : 70-13.059
B. Parties
- Demandeur : Le Faou
- Défendeur : Dame X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la vente d’un navire, « L’Oiseau des mers », vendue verbalement à Dame X…
- Le Faou demande le paiement du prix de vente et la formalisation par acte authentique des conventions verbales.
- Controverse sur l’existence d’un écrit et son efficacité pour prouver la vente.
D. Moyens des parties
- Le Faou argue que la formalité d’un écrit n’est pas nécessaire pour une vente verbale et que l’existence même de la vente est reconnue.
- Il soutient qu’un écrit de 1967, bien que incomplet, valide la transaction et doit être pris en compte.
E. Réponse de la Cour
- La Cour constate que l’écrit présenté par Le Faou est une reconnaissance unilatérale de vente, mais ne constitue pas un contrat conforme.
- Elle rappelle que le Code de commerce exige un acte écrit pour valider la vente d’un navire, avec des mentions précises.
- La Cour conclut que l’écrit ne peut obliger les parties au paiement ou à une régularisation écrite de la vente.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 27 mai 1970.
- Maintien de la décision qui considère l’écrit comme insuffisant pour faire valoir les droits du demandeur.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d67d9ba5988459c5b63a/1