A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Septembre 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-81.800
B. Parties
- Appelants :
- Société Eurostop
- Monsieur Stéphane X…
- Monsieur Andrew Y…
- Intimée :
- Administration des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
- La cour d’appel de Douai avait renvoyé les appelants des fins de la poursuite, décision contestée par l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Arguments de l’administration des douanes :
- Les appelants ont fait preuve de négligence et d’imprudence dans leurs activités.
- Incapacité à établir leur bonne foi face aux présomptions de fraude.
- Arguments des appelants :
- Ils ont pris des précautions pour respecter la réglementation.
- Leur intention criminelle n’est pas clairement établie, car ils se basaient sur le système de sécurité Gamm@.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Douai.
- Elle juge que la cour d’appel n’a pas justifié sa décision en ne caractérisant pas la bonne foi des prévenus.
- Les motifs invoqués par la cour d’appel ne suffisent pas à établir le manque d’intention criminelle des appelants.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Douai en date du 7 février 2017.
- Renvoi de l’affaire devant une autre formation de la même cour pour un nouvel examen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca86d7058f1d77cfffdc85/1