A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Juillet 1986
- Numéro d’inscription au répertoire général : 85-11.941
B. Parties
- Demanderesse : Société Toulemonde Bochart
- Défenderesse : Société Nationale des Chemins de fer Français (S.N.C.F.)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une demande de réparation de préjudice suite à une livraison de tapis avec des manquants.
- La société Toulemonde Bochart conteste l’irrecevabilité de son action contre la S.N.C.F. en raison d’une cession de créance non reconnue.
D. Moyens des parties
- Recevabilité du pourvoi : La S.N.C.F. soutient que la société Toulemonde Bochart introduit un nouvel argument sur l’acceptation tacite de la cession de créance.
- Argument de cession : La société Toulemonde Bochart affirme avoir reçu les droits de la société Générale concernant la cession de créance.
- Irrecevabilité par la Cour d’appel : La Cour d’appel a justifié l’irrecevabilité sur le fait qu’il manquait des formalités concernant la cession de créance.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette l’irrecevabilité en indiquant que la S.N.C.F. a manifesté son acceptation de la cession de créance par ses actions.
- La décision de la Cour d’appel est cassée car elle n’a pas pris en compte les faits établis qui démontraient l’acceptation de la S.N.C.F.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens.
- Les parties sont renvoyées devant la Cour d’appel de Versailles pour un réexamen de l’affaire.
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