Litige concernant une ordonnance autorisant l’administration des Douanes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents dans les locaux de la Coopérative viticole de Fleury-la-Rivière.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 19 Mai 2004
• Numéro d’inscription au répertoire général : 03-85.264

B. Parties

• Demandeur :
  • LA COOPERATIVE VITICOLE DE FLEURY
• Intimée :
  • Administration des Douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant une ordonnance autorisant l’administration des Douanes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents dans les locaux de la Coopérative viticole de Fleury-la-Rivière.
• La Coopérative conteste la régularité de cette autorisation, notamment en raison d’une déclaration anonyme utilisée comme preuve.

D. Moyens des parties

• Recevabilité du mémoire personnel :
  • La Coopérative soutient que son mémoire a été régularisé dans les délais impartis.
• Violation de l’article L. 38 du Livre des procédures fiscales :
  • Argument selon lequel le juge ne peut se baser uniquement sur une déclaration anonyme sans corroboration.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation a confirmé que le juge des libertés a méconnu l’article L. 38 en se fondant uniquement sur une déclaration anonyme et des procès-verbaux sans analyse suffisante.
• La cassation est prononcée sans renvoi, le juge ayant dépassé ses compétences.

F. Conclusion

• Ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne annulée dans toutes ses dispositions.
• Pas de renvoi à une nouvelle décision.

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