A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Novembre 1974
- Numéro d’inscription au répertoire général : 72-13.139
B. Parties
- Appelant :
- MAUGRAS
- Intimée :
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une demande de rééducation professionnelle en raison de l’inaptitude de Maugras pour cause de maladie.
- La caisse primaire a rejeté la demande après une consultation de la sous-commission permanente d’orientation des infirmes.
- La cour a été saisie pour examiner le refus de prise en charge des frais de rééducation.
D. Moyens des parties
- Maugras soutient que sa maladie le rend inapte à son métier et souhaite une rééducation professionnelle.
- La caisse primaire argue que la sous-commission a estimé qu’il était apte à poursuivre son emploi.
- Controverse sur la validité de l’appréciation médicale concernant l’inaptitude de Maugras.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel, considérant qu’il y avait une fausse application des textes.
- Elle a précisé que la question de l’aptitude à un travail déterminé relevait du contentieux technique et échappait à la compétence de la juridiction saisie.
F. Conclusion
- L’arrêt de la cour d’appel de Pau du 18 mai 1972 est cassé et annulé.
- La cause et les parties sont renvoyées devant la cour d’appel d’Agen pour être jugées à nouveau.
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