A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Février 1980
- Numéro d’inscription au répertoire général : 79-93.759
B. Parties
- Demandeur : X…
- Défendeur : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la demande de X… pour obtenir son élargissement suite à une incarcération liée à des contraventions douanières.
- Le jugement contesté vise à déterminer l’application de l’article 760 du Code de procédure pénale concernant l’exécution de la contrainte par corps.
D. Moyens des parties
- X… soutient que l’article 760 du Code de procédure pénale devrait lui permettre d’échapper à une nouvelle incarcération pour des condamnations antérieures.
- Il argue n’avoir jamais été détenu pour l’exécution des titres d’incarcération émis en 1976.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette la demande d’élargissement de X…, affirmant que l’article 760 n’est applicable que lorsque l’exécution de la contrainte par corps a pris fin.
- Les juges ont confirmé que X… n’avait jamais été détenu sous l’autorité des titres d’incarcération de 1976.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de X…, la décision des juges est validée.
- La situation juridique de X… demeure inchangée, et il ne peut pas bénéficier des dispositions de l’article 760.
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