A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Juin 1979
- Numéro d’inscription au répertoire général : 78-92.766
B. Parties
- Appelants :
- Y… (chauffeur)
- X… (chauffeur)
- Intimée :
- Société International Transports Bedrijf Spanweg
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la responsabilité civile de la société International Transports Bedrijf Spanweg suite aux actes de contrebande commis par ses chauffeurs.
- Les magistrats doivent déterminer si la société est civilement responsable des pénalités infligées à ses employés pour infraction douanière.
D. Moyens des parties
- Responsabilité des préposés :
- Les appelants contestent leurresponsabilité en affirmant que les actes avaient été commis à l’insu de l’employeur, dans un cadre personnel et non professionnel.
- Liens de préposition :
- Argumentation selon laquelle la simple détention d’un véhicule d’entreprise pour des fins personnelles exclut la responsabilité de l’employeur.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi, affirmant que les juges du fond ont correctement établi la responsabilité civile de la société.
- Elle souligne que les infractions commises par les chauffeurs étaient liées à leur mission professionnelle, justifiant ainsi le lien de préposition.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi et confirmation de la décision de la cour d’appel sur la responsabilité civile de la société.
- Reconnaissance du lien entre les actes des chauffeurs et leur relation de travail, impliquant la responsabilité de l’employeur.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a7ea9ba5988459c4b56a/1