A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Juin 1971
- Numéro d’inscription au répertoire général : 70-92.002
B. Parties
- Appelante : Administration des Douanes
- Intimé : Monsieur X… (Félix)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une infraction à la réglementation des changes.
- Cassation d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant relaxé Monsieur X… d’une accusation d’omission de dépôt obligatoire de titres étrangers.
D. Moyens des parties
- Violation des textes de loi par la cour d’appel, qui a refusé d’appliquer les sanctions prévues.
- Argument de l’administration des douanes : l’obligation de dépôt des titres était une mesure de contrôle des mouvements de capitaux.
- Le prévenu soutient que le certificat d’investissement détenu n’était pas soumis à cette obligation, n’ayant pas donné lieu à distribution de revenus.
E. Réponse de la Cour
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel : les peines prévues par la loi du 28 décembre 1966 sont applicables en cas de manquement à l’obligation de dépôt.
- La cour d’appel a omis d’examiner la nature juridique du Chase Selection Fund et sa composition.
- La décision de non-soumission à l’obligation de dépôt est annulée au profit d’un nouvel examen de la situation juridique des titres concernés.
F. Conclusion
- Arrêt annulé, la cause est renvoyée devant la cour d’appel de Nîmes pour un nouvel examen conforme à la loi.
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