Jurisprudence - Droits d'accises

Litige portant sur des infractions à la réglementation des contributions indirectes.

32 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 14 Mars 1994
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 93-80.897

B. Parties

  • Appelants :
    • Administration des Douanes et Droits indirects
    • Pierre X…
    • Société anonyme Transports X…
  • Intimée :
    • Cour d’appel d’Aix-en-Provence

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige portant sur des infractions à la réglementation des contributions indirectes.
  • La cour d’appel a déclaré définitives les pénalités fiscales imposées à Pierre X… et à la société Transports X…
  • La cour a décidé de ne pas appliquer de contrainte par corps.

D. Moyens des parties

  • Administration des Douanes :
    • Contestations sur les décisions antérieures concernant les amendes et la contrainte par corps.
  • Pierre X… et Transports X… :
    • Requêtes de nullité des poursuites en raison de l’irrégularité des procès-verbaux.
    • Argument sur la décision des juges du fond qui aurait violé leurs droits.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel pour méconnaissance de l’étendue de sa saisine.
  • Elle a affirmé que l’administration fiscale a le droit de poursuivre les infractions et que la cour d’appel devait reconsidérer les amendes.
  • La cour a également noté la nécessité de statuer sur les intérêts civils et pénaux.

F. Conclusion

  • Arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 25 janvier 1993 annulé.
  • La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Grenoble pour un nouveau jugement conforme à la loi.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8579ba5988459c4cd27/1