Litige concernant la relaxe de Francis X.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 20 Juin 1973
• Numéro d’inscription au répertoire général : 72-93.251

B. Parties

• Appelante : Administration des douanes
• Intimé : Francis X… (prévenu)

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant la relaxe de Francis X… pour infractions à la réglementation sur les changes.
• L’Administration des douanes conteste la décision de la cour d’appel de Bordeaux qui a prononcé la relaxe du prévenu.

D. Moyens des parties

• Moyens de l’Administration :
  • Violation de la loi relative aux relations financières avec l’étranger, lors d’un règlement effectué à un non-résident sans autorisation.
  • Argument selon lequel le montant du chèque émis était destiné à une société étrangère non résidente, entraînant une infraction caractérisée.
• Moyens de la Défense :
  • Le règlement a été effectué via une banque considérée comme résidente, argumentant que l’infraction n’était pas établie.
  • Le contrôle des changes avait été supprimé au moment où le placement a été réalisé.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux.
• Elle a confirmé la relaxe de Francis X… concernant l’acquisition irrégulière de valeurs mobilières, mais a annulé la relaxation liée au règlement effectué sans autorisation à un non-résident.
• La décision des juges du fond est jugée incompatible avec les textes régissant les transferts de fonds à des non-résidents.

F. Conclusion

• Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 11 octobre 1972.
• Renvoi de la cause devant la cour d’appel de Toulouse pour réexamen.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8b19ba5988459c4e92c/1