A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Mars 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-82.695
B. Parties
- Partie civile : Franklin X…
- Prévenus : Adriaan Y… et autres
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de Franklin X…
- Affaire liée à des infractions à la législation sur les stupéfiants et à un délit douanier.
- La décision contestée émane de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Douai.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : violation des articles du Code de procédure pénale concernant la tenue des débats en chambre du conseil.
- Deuxième moyen : défaut de motif concernant le préjudice résultant de la saisie d’un bateau, considéré comme conséquence directe de l’infraction.
- Franklin X… soutient que la saisie a entraîné un préjudice certain et actuel à son patrimoine.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen : l’audience destinée à rendre la décision avait bien eu lieu en chambre du conseil, couvrant ainsi les débats antérieurs.
- Rejet du second moyen : la chambre d’accusation a justifié l’irrecevabilité de l’action civile en précisant que le préjudice ne découlait pas directement des infractions.
- La Cour a rappelé la possibilité d’agir sur le fondement du Code des douanes pour la mainlevée de la saisie.
F. Conclusion
- Le pourvoi formé par Franklin X… est rejeté.
- L’irrecevabilité de sa constitution de partie civile est confirmée.
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