Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige portant sur une contravention au régime de l’importation douanière des navires de plaisance.
Pierre X… a été condamné à une amende de 1 008 000 francs par la cour d’appel.
Le pourvoi vise à contester la décision de la cour d’appel, prétendant qu’il n’a pas enfreint la réglementation douanière.

Violation des textes juridiques : Pierre X… soutient que la cour n’a pas pris en compte les spécificités de l’arrêté du 21 novembre 1963.
Limitation de l’application de l’article 12 de l’arrêté : Il argumente que cet article ne concerne que les navires arrivant par mer, alors que son cas ne s’applique pas.
Absence de réponse aux conclusions : Pierre X… fait valoir que la cour n’a pas répondu à ses arguments concernant l’utilisation du navire à titre gratuit.

Rejet du pourvoi : La Cour de cassation confirme la régularité de l’arrêt de la cour d’appel.
Utilisation selon les termes du régime : L’utilisation par Pierre X…, même sans rémunération, est considérée comme entrant sous l’infraction prévue par l’article 12.
La Cour a répondu de manière implicite et complète aux arguments des appelants, confirmant ainsi la culpabilité retenue à leur charge.

Rejet définitif du pourvoi formé par Pierre X…
Maintien de la condamnation à l’amende pour contravention au régime de l’importation temporaire des navires de plaisance.

Litige portant sur une contravention au régime de l’importation douanière des navires de plaisance.