A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Mars 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-17.267
B. Parties
- Appelante : Société Gefco
- Intimée : Société Sabine
C. Contexte et objet de la décision
- Litige opposant la société Gefco à la société Sabine concernant le remboursement de frais et taxes de dédouanement.
- Société Gefco, commissionnaire en douanes, cherche à obtenir le paiement d’avances non réglées par la société Dynatrans, mise en redressement judiciaire.
- Opposition de la société Sabine à l’injonction de payer accordée à la société Gefco.
D. Moyens des parties
- Société Gefco : Conteste le jugement ayant déclaré nulle l’ordonnance d’injonction de payer.
- Société Sabine : Argumente que la substitution de mandataire n’était pas autorisée, et que les paiements effectués lui permettent de s’opposer à l’action de Gefco.
E. Réponse de la Cour
- La Cour constate que le document contesté est un projet non finalisé, le rendant sans objet.
- Elle souligne que l’action directe d’un mandataire substitué ne dépend pas d’une autorisation préalable du mandant.
- Les paiements faits par la société Sabine à Dynatrans ne peuvent lui permettre de s’opposer à l’action de Gefco.
- La négligence dans la réclamation des avances par Gefco n’affecte pas son droit à l’action directe contre Sabine.
F. Conclusion
- Pourvoi en ce qui concerne l’ordonnance du 6 janvier 1989 déclaré sans objet.
- La Cour casse et annule le jugement du 12 mai 1989.
- La cause et les parties sont remises dans l’état antérieur au jugement, et l’affaire est renvoyée devant le tribunal de commerce de Caen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d33a9ba5988459c57f0d/1