A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Novembre 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-85.936
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des douanes et droits indirects
- Prévenus : M. Etik X…, M. Elton Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- La cour d’appel de Nancy a condamné solidairement les prévenus à une amende douanière de 42 000 euros.
- La question centrale concerne la possibilité d’une réduction de l’amende en cas de paiement anticipé.
D. Moyens des parties
- L’administration des douanes argue que les dispositions de l’article 707-3 du code de procédure pénale ne s’appliquent pas aux amendes douanières.
- Les prévenus soutiennent qu’ils devaient bénéficier d’une réduction de 20 % sur le montant de l’amende s’ils la réglent dans le mois suivant l’arrêt.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a confirmé qu’une réduction du montant de l’amende en cas de paiement anticipé n’est pas applicable aux amendes douanières.
- Elle a donc annulé l’arrêt de la cour d’appel uniquement sur les dispositions concernant la réduction, tout en maintenant les autres parties de l’arrêt.
F. Conclusion
- La cour d’appel de Nancy a été partiellement annulée en ce qui concerne l’avis de réduction de l’amende, confirmant que la diminution n’est pas applicable en matière douanière.
- Aucune nouvelle décision sur le fond n’est nécessaire.
- Arrêt rendu le 19 novembre 2014.
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