A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Février 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-10.174
B. Parties
- Appelants :
- Société Equipements et produits hôteliers des Mascareignes (EPHM)
- M. X…
- Intimée :
- Société Transit Cazal
- Société Banque française commerciale Océan indien
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des lettres de change impayées entre EPHM et la Banque française commerciale Océan indien.
- M. X… revendique avoir agi en qualité de mandataire substitué de la société Cazal et demande un remboursement à EPHM pour des frais de dédouanement.
D. Moyens des parties
- M. X… soutient :
- Qu’il a le statut de mandataire substitué et peut donc exercer une action directe pour récupérer les montants dus.
- EPHM argue que :
- M. X… n’a pas effectué les opérations normalement dévolues à un transitaire.
- Les paiements avaient été reçus par la société Cazal avant l’action en justice de M. X….
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel sur plusieurs points :
- Elle souligne que le statut de mandataire substitué de M. X… n’avait pas été contesté.
- Elle estime que la cour d’appel n’a pas correctement analysé la date à laquelle M. X… a exercé son action directe.
F. Conclusion
- La cour renvoie l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion.
- EPHM est condamnée aux dépens.
- La demande de M. X… au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile est rejetée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d45a9ba5988459c59f6a/1