A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Décembre 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-18.192
B. Parties
- Appelants :
- Société Métaux inoxydables ouvrés (société MIO)
- Société Calberson
- Intimée :
- Société Calberson
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le remboursement de frais de transport après le blocage d’une marchandise à la frontière biélorusse.
- La société Calberson, commissionnaire de transport, a rapatrié la marchandise et a assigné la société MIO pour le remboursement des frais engagés.
D. Moyens des parties
- La société Calberson soutient qu’elle a le droit de demander le remboursement sur la base de la CMR et de l’article 1999 du Code civil.
- La société MIO conteste la responsabilité de Calberson et l’application des textes invoqués.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel pour application erronée des textes :
- La CMR n’est pas applicable à la commission de transport.
- Le commissionnaire ne peut pas réclamer le remboursement des frais si la mission n’a pas réussi.
- Calberson devait prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le transport, et ne peut pas se décharger des conséquences de l’exigence douanière biélorusse.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel, sauf sur certaines décisions préalablement prises.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Paris pour réexamen.
- Condamnation de la société Calberson aux dépens et rejet de sa demande d’indemnisation.
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