A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Mai 1973
- Numéro d’inscription au répertoire général : 72-92.754
B. Parties
- Demandeur : X… (Oscar)
- Intimée : Cour d’appel de Paris, 9° chambre
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des accusations d’importation en contrebande de marchandises prohibées.
- X… a été condamné à 10 mois d’emprisonnement avec sursis et à diverses confiscations et pénalités pécuniaires.
- Le pourvoi vise à contester cette condamnation sur plusieurs moyens de droit.
D. Moyens des parties
- Premier moyen :
- Violation des articles du Code des douanes et défaut de motifs.
- Argument selon lequel les motifs de la cour d’appel ne démontrent pas de participation à la contrebande.
- Second moyen :
- Violation des articles des ordonnances et du Code de procédure pénale.
- Argument selon lequel il n’y a pas eu transfert d’argent à l’étranger sans autorisation préalable.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen :
- La cour confirme que la participation de X… à la contrebande est établie par des indices et des présomptions, ainsi que par des témoignages.
- L’appréciation des preuves n’est pas réfutable par la Cour de cassation.
- Rejet du second moyen :
- La Cour estime que les juges du fond ont correctement établi que X… a omis de demander l’autorisation pour régler des achats effectués à l’étranger.
- Les éléments présentés soutiennent la condamnation.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de X…
- Maintien de la condamnation prononcée par la cour d’appel de Paris.
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