A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Avril 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-80.808
B. Parties
- Appelant : Monsieur [G] [G]
- Intimés :
- CRCAM du Nord Est
- Me [X], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [I]
- Banque Kolb
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions pénales, notamment détournement d’objets gagés, banqueroute et abus de biens sociaux.
- Condamnation initiale : quatre mois d’emprisonnement avec sursis et cinq ans d’interdiction de gérer, prononcée par la cour d’appel de Reims.
D. Moyens des parties
- Contestations sur la régularité des garanties prises par les banques et la possibilité de vendre des stocks de champagne warrantés, invoquant une éventuelle autorisation de l’administrateur judiciaire.
- Argument selon lequel la cour d’appel n’aurait pas pris en compte l’autorisation de vente donnée par l’administrateur judiciaire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant la culpabilité de Monsieur [G] pour détournement d’objets gagés.
- Elle a statué que l’administrateur judiciaire n’avait pas l’autorité légitime pour autoriser la vente des biens gagés, et que la vente avait eu lieu avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- La somme de 2 000 euros est fixée comme montant à verser à chaque créancier, au titre de l’article 618-1 du code de procédure pénale.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd906d90051d39ecf431537/1