A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Janvier 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-88.211
B. Parties
- Appelants :
- Procureur général près la cour d’appel de Toulouse
- Administration des douanes et des droits indirects
- Intimé :
- M. David X…
- MM. Hippolyte Y… et Michel Z…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la réglementation financière avec l’étranger et à des escroqueries en bande organisée.
- Contestation de l’arrêt de la cour d’appel qui a constaté la prescription des actions publique et douanière.
D. Moyens des parties
- Moyen du procureur général :
- Violation des articles 7 et 8 du code de procédure pénale.
- Moyen de l’administration des douanes :
- Violation de plusieurs textes, incluant les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l’homme et des articles du Code des douanes.
- Argument selon lequel le jugement du tribunal correctionnel aurait constitué un acte d’instruction interruptif de la prescription.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel pour méconnaissance des textes régissant l’interruption de la prescription.
- La demande du procureur de désigner un nouveau juge d’instruction a manifesté la volonté de poursuivre l’action publique, ce qui aurait dû interrompre la prescription.
F. Conclusion
- La cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse est prononcée, concernant les actions publique et douanière.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier pour un nouveau jugement.
- Transcription de l’arrêt ordonnée sur les registres du greffe de la cour d’appel de Toulouse.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613fde6372f7d2d1713fbcad/1