A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Octobre 1985
- Numéro d’inscription au répertoire général : 85-94.557
B. Parties
- Demandeur : Michel X…
- Intimée : Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Lyon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une demande de mise en liberté de Michel X…, détenu pour introduction de monnaie étrangère contrefaite et circulation irrégulière de fausses coupures.
- Refus de la mise en liberté par la Chambre d’accusation le 13 août 1985, contesté par Michel X…
D. Moyens des parties
- Rappel du délai de 20 jours pour statuer sur la demande de mise en liberté après une cassation.
- Argument du demandeur selon lequel ce délai aurait dû recommencer à courir à partir de l’arrêt de cassation et non de la réception du dossier par la juridiction de renvoi.
- Affirmation que la transmission du dossier à la Cour de renvoi n’impacte pas le droit du prévenu à une décision rapide.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des arguments du demandeur concernant le calcul du délai de 20 jours.
- La Chambre d’accusation a statué selon la réglementation applicable et dans un délai approprié, malgré l’absence d’une décision dans le délai de 20 jours selon les dispositions contestées.
- L’arrêt a été jugé régulier en la forme et conforme aux exigences légales.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- Confirmation que la décision de la Chambre d’accusation de ne pas mettre en liberté Michel X… est maintenue.
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