A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Novembre 1983
- Numéro d’inscription au répertoire général : 82-94.465
B. Parties
- Demandeurs :
- X… RONALDO
- Y… PHILIPPE
- Intimée :
- Cour d’Appel de Toulouse
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une condamnation pour trafic et usage de stupéfiants.
- Les demandeurs contestent une décision antérieure les condamnant à 36 mois d’emprisonnement, dont 24 avec sursis.
- Le focus est sur la légalité de la reconnaissance du cannabis en herbe comme substance prohibée.
D. Moyens des parties
- Argument principal des demandeurs :
- Le cannabis en herbe n’est pas prohibé selon l’article R. 5166 du Code de la santé publique, qui concerne uniquement les sommités florifères et fructifères.
- Reproches concernant la non-examen de la culpabilité :
- La Cour d’appel n’aurait pas dû se limiter à la reconnaissance de culpabilité sans examiner le moyen invoqué.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les pourvois des demandeurs en considérant :
- Les demandeurs ont reconnu avoir acquis et détenu des stupéfiants.
- Les éléments constitutifs des délits sont reconnus, aucun moyen de défense recevable n’est confirmé.
- La qualification de cannabis en herbe est conforme aux dispositions légales.
- L’arrêt est jugé régulier en la forme.
F. Conclusion
- Les pourvois de X… RONALDO et Y… PHILIPPE sont rejetés.
- La décision de la Cour d’Appel de Toulouse est confirmée.
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