A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Juin 1980
- Numéro d’inscription au répertoire général : 77-13.613
B. Parties
- Demandeur : Société Établissements Bernardi
- Défendeur : Société Française de Transports Gondrand Frères
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une mission de transport confiée à la société Gondrand par la société Bernardi.
- Le matériel prévu pour être remis contre remboursement a été perdu à Lagos suite à un défaut de paiement du destinataire.
- La société Bernardi demande réparation à la société Gondrand pour le préjudice subi.
D. Moyens des parties
- La société Gondrand soutient avoir correctement exécuté sa mission en refusant la livraison en cas de non-paiement.
- Elle reproche à la cour d’appel d’avoir imposé une obligation de paiement de marchandises, violant ainsi les règles du contrat de commission.
- La société Gondrand allègue que les événements ayant conduit à la perte du matériel résultent d’une force majeure.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi, confirmant que la société Gondrand connaissait les aléas des importations vers le Nigeria.
- Elle considère que la société Gondrand n’a pas respecté son obligation de conseil envers la société Bernardi.
- La Cour conclut que la société Gondrand a commis une faute dès la conclusion du contrat et qu’aucun événement de force majeure n’a été établi.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 14 décembre 1976 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
- La décision de la cour d’appel est légalement justifiée.
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