A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Décembre 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-80.216
B. Parties
- Appelants :
- Monsieur Alain Y…
- Société Domaine Michel Y… et fils
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
- Les appelants ont été condamné par la cour d’appel de Dijon pour fausses déclarations de stocks et de récoltes de vins.
- Appel a été formé contre la décision pénale et les amendes fiscales infligées.
D. Moyens des parties
- Inconstitutionnalité de la procédure :
- Violation des droits à un procès équitable et de la protection du domicile.
- Argument selon lequel la procédure de contrôle est de nature pénale et doit respecter les droits de la défense.
- Irrecevabilité de la preuve :
- Les procès-verbaux des agents des douanes seraient unfair et devraient être contestables par un expert externe.
E. Réponse de la Cour
- Confirmation de la régularité du contrôle douanier :
- Les agents n’ont pas exercé de perquisition mais seulement des relevés matériels sur appel du gérant de la société.
- Le droit à la défense était respecté, un avocat pouvant assister lors de la notification des infractions.
- Cassation partielle de l’arrêt sur le montant des amendes, jugé trop sévère.
F. Conclusion
- Annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Dijon relatif au montant des amendes.
- Les conclusions des appelants sur la culpabilité et la procédure ont été rejetées.
- Renvoi devant la cour d’appel de Besançon pour réévaluation des amendes et pénalités.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fcaa38663f0b49a4a64c707/1