A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Octobre 1985
- Numéro d’inscription au répertoire général : 84-91.598
B. Parties
- Demandeur : T…
- Prévenu : L…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des poursuites pour diffamation publique envers un particulier.
- L’accusation concerne des propos tenus par L… lors d’une séance du conseil municipal.
- La cour d’appel a relaxé L… et a débouté T… de sa demande.
D. Moyens des parties
- Argument de T… :
- Les propos de L… constituent l’imputation de faits précis portant atteinte à son honneur.
- Le contenu des déclarations faites par L… devrait être apprécié dans le cadre de son intervention complète.
- Argument de L… :
- Les propos ne caractérisaient pas des imputations précises et s’apparentaient à de simples allégations.
- Ils relevaient de l’injure publique plutôt que de la diffamation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation affirme que les imputations diffamatoires doivent être examinées selon la nature des faits allégués.
- Elle sanctionne le jugement de la cour d’appel qui a mal interprété le caractère imputatif des paroles de L….
- La Cour souligne que les propos comportent effectivement une allégation pouvant faire l’objet d’un débat contradictoire.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 1er février 1984.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Rouen pour un nouveau jugement.
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