A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Mai 2011
- Numéro d’inscription au répertoire général : 10-84.294
B. Parties
- Pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d’appel de Colmar
- Intimé :
- M. Moustapha X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le prononcé d’une contrainte judiciaire à l’encontre de M. Moustapha X…, condamné pour contrebande de marchandises prohibées.
- La décision de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Colmar, datée du 11 mai 2010, a été contestée par le procureur général.
D. Moyens des parties
- M. X… soutient que son état d’insolvabilité empêche le prononcé de la contrainte judiciaire.
- Le procureur général considère que les avis de non-imposition produits ne suffisent pas à établir son insolvabilité, et que toutes les ressources doivent être prises en compte.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Colmar, estimant qu’il n’a pas justifié sa décision sur l’insolvabilité de M. X…
- Elle précise que les avis de non-imposition ne suffisent pas à établir l’insolvabilité, et qu’il faut prendre en compte toutes les ressources disponibles au condamné.
F. Conclusion
- L’arrêt de la cour d’appel du 11 mai 2010 est annulé.
- L’affaire est renvoyée devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Dijon pour un nouvel examen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61402947b71922ba4db57d5a/1