Jurisprudence - Autres

Litige relatif à des infractions douanières concernant l’exportation d’un lot de café interdit par la réglementation guatémaltèque.

36 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 02 Mai 1990
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 88-14.687

B. Parties

  • Demandeur : République du Guatemala
  • Défendeurs :
    • Société internationale de négoce du café et du cacao (SINCAFC)
    • Société arabe de torréfaction (SATC)
    • M. X…, dirigeant de SATC
    • Société Cotterelle, transitaire
    • Société de droit hondurien Beneficio Merendon
    • M. Y…

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à des infractions douanières concernant l’exportation d’un lot de café interdit par la réglementation guatémaltèque.
  • La République du Guatemala demande l’annulation de la vente et le paiement de droits de douane ainsi que la restitution de la marchandise.
  • La cour d’appel a déclaré l’incompétente au motif que les règles de droit public guatémaltèques ne peuvent être appliquées par les juridictions françaises.

D. Moyens des parties

  • République du Guatemala :
    • Soutient que la cour d’appel a méconnu la compétence des juridictions françaises en se basant sur la nature des règles de droit public applicables.
    • Argue que les accords internationaux sur le café impliquent une coopération entre la France et le Guatemala.
    • Affirme que l’interdiction d’exporter relève des relations privées et non du droit public, et donc que la cour aurait dû se juger compétente.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour rejette le pourvoi et confirme l’incompétence des juridictions françaises pour statuer sur les demandes liées à des dispositions de droit public étranger.
  • Elle souligne que l’illicéité de l’exportation est fondée uniquement sur la réglementation guatémaltèque.
  • Estime que la revendication d’un État sur une marchandise exportée illicitement s’apparente à l’exercice d’une prérogative de puissance publique.
  • La cour d’appel n’a pas à apprécier les questions de fond pour se prononcer sur sa compétence.

F. Conclusion

  • Le pourvoi de la République du Guatemala est rejeté.
  • La décision de la cour d’appel, déclarant son incompétence, est confirmée.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/60794c419ba5988459c450b0/1