A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Février 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 86-90.682
B. Parties
- Demanderesse : X… Yetta, veuve Y…
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une condamnation pour importation sans déclaration d’un véhicule immatriculé à l’étranger.
- La cour d’appel d’Amiens a condamné la demanderesse à une amende de 20 000 francs et à la confiscation du véhicule.
D. Moyens des parties
- Violation de la législation douanière : La demanderesse soutient qu’elle ne devait pas être considérée comme résidente française et qu’elle profitait d’une exonération prévue par la directive CEE.
- Absence de réponse aux conclusions : Elle estime que sa situation doit être examinée à la lumière de la Convention franco-belge, et non uniquement selon la réglementation interne.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant la régularité de la décision de la cour d’appel.
- La cour d’appel a justifié son jugement par des éléments démontrant que la demanderesse était résidente en France et assujettie aux obligations fiscales.
- Le moyen invoqué sur la directive CEE a été jugé irrecevable, étant mélangé de fait et de droit.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté, confirmant la condamnation de la demanderesse pour importation sans déclaration.
- La confiscation du véhicule est ordonnée au profit de l’administration des Douanes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8229ba5988459c4bdfb/1