A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Février 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : 18-86.897
B. Parties
- Appelant : Monsieur L… D…
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la régularité de la détention de M. D…, mis en examen pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes, et importation en contrebande.
- Contentieux sur l’annulation de divers actes de la procédure, notamment la régularité du placement en retenue douanière.
D. Moyens des parties
- Recevabilité du pourvoi contre l’arrêt du 10 novembre 2017 : M. D… conteste la décision de la chambre d’instruction concernant le statut de son placement en détention.
- Placement en retenue douanière : M. D… argue que cela a été fait sans délit flagrant et conteste la légalité des actes d’instruction.
- Nullité du réquisitoire introductif : Contestation sur l’absence de date de ce réquisitoire, que M. D… considère comme une cause de nullité.
E. Réponse de la Cour
- Pourvoi contre l’arrêt du 10 novembre 2017 : Déclaré non immédiatement recevable.
- Pourvoi contre l’arrêt du 23 novembre 2018 : Cassation de l’arrêt uniquement sur les dispositions concernant le maintien en détention, jugé insuffisamment justifié.
- La Cour maintient toutes les autres dispositions de l’arrêt attaqué.
F. Conclusion
- La Cour de cassation annule partiellement l’arrêt du 23 novembre 2018, en renvoyant l’affaire devant une nouvelle chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles.
- Ordonnance de réexamen nécessaire sur la justification de la détention de M. D…
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca7783c0d5ee65207df4f6/1