A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Avril 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-83.985
B. Parties
- Demandeur : X… Maclouf
- Intimée : Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour importations sans déclaration de marchandises prohibées.
- Maclouf conteste la décision de la cour d’appel qui n’a pas revu l’amende douanière lors de son renvoi après cassation.
D. Moyens des parties
- Maclouf argue que la cour d’appel a méconnu l’étendue de sa saisine en n’examinant pas l’amende douanière.
- Il soutient que l’amende douanière doit être considérée comme une peine et non comme une simple pénalité fiscale.
- Il rappelle que la sanction pénale et la sanction fiscale doivent être proportionnées et indivisibles.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation souligne que la cour d’appel devait examiner l’ensemble des peines prononcées, y compris l’amende douanière.
- Elle constate que la cour d’appel a faussement interprété la portée de la cassation en ne statuant que sur la peine d’emprisonnement.
- La cour affirme que la distinction entre peine et pénalité fiscale n’exclut pas l’examen de l’amende douanière lors du renvoi.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 27 mai 2003.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel d’Orléans pour qu’il soit à nouveau jugé.
- La décision souligne l’importance de prendre en compte l’amende douanière dans les décisions de ce type.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8d49ba5988459c4f102/1