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Litige lié à l’importation de médicaments vétérinaires sans autorisation par les appelants.

6 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 05 Novembre 2019
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 18-80.554

B. Parties

  • Appelants :
    • M. W… L…
    • Mme Z… X…, épouse L…
    • M. Y… D…
    • M. J… D…
  • Intimée :
    • Ministère public

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige lié à l’importation de médicaments vétérinaires sans autorisation par les appelants.
  • Décision contestée suite à un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui avait condamné les prévenus.

D. Moyens des parties

  • Les appelants contestent leur culpabilité, avançant que les obligations imposées par le code de la santé publique ne s’appliquent pas aux éleveurs.
  • Ils font valoir que la réglementation française sur les importations parallèles est en contradiction avec le droit de l’Union européenne.
  • Ils se défendent en arguant que l’absence de procédure d’autorisation simplifiée les empêche d’être considérés comme coupables.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel, estimant que les obligations évoquées n’étaient pas opposables aux éleveurs.
  • Elle a souligné que la carence de l’État français dans la mise en œuvre des procédures d’importation parallèle ne peut pas être reprochée aux appelants.

F. Conclusion

  • La Cour casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux.
  • Il n’y a pas lieu à renvoi, ce qui implique un rejet des poursuites contre les appelants.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca63d676ca4b4c278b5b5c/1