A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Mai 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-13.008
B. Parties
- Appelant : Société générale de caution, désormais Compagnie générale de garantie (CGG)
- Intimé : Monsieur X, administrateur du redressement judiciaire de la société Serris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la résiliation de cautionnements par la société CGG suite à la mise en règlement judiciaire de la société Serris.
- Le président du tribunal de commerce a d’abord annulé la résiliation, entraînant un appel de la CGG.
- La CGG a soulevé pour la première fois la question de l’incompétence du juge des référés, qui a été déclarée irrecevable par la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- Incompétence du juge des référés :
- La CGG soutient que le juge des référés ne pouvait pas traiter ce litige, relevant plutôt du juge-commissaire.
- Application de l’article 37 de la loi du 25 janvier 1985 :
- Contestations sur la régularité de la résiliation des cautionnements, en raison de garanties légales prévues.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de l’exception d’incompétence :
- La cour a affirmé que la CGG n’a pas soulevé cette exception en première instance, rendant la contestation irrecevable.
- Confirmation de l’annulation des résiliations :
- L’article 37 ne peut être contesté pour une résiliation en raison de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la CGG a été rejeté.
- La cour d’appel a jugé la résiliation des cautionnements comme nulle, conformément à la loi sur le redressement judiciaire.
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