A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Mai 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-83.910
B. Parties
- Pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence
- Intimés :
- M. Michèle X…
- Société SDS Navigation SRL
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des poursuites pour rejet illicite de substances polluantes par un navire battant pavillon italien.
- La cour d’appel a relaxé les prévenus, contestée par le procureur général.
D. Moyens des parties
- Le procureur soutient que des preuves suffisantes justifiaient les poursuites.
- Les intimés font valoir que le rejet constaté résulte d’un nettoyage du navire et non d’une pollution par hydrocarbures.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation annule l’arrêt de la cour d’appel pour insuffisance de motifs.
- Elle souligne que la cour d’appel a mal fondé sa décision sur des incertitudes sans justifications suffisantes. Il y a eu des constatations claires de pollution par hydrocarbures.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 30 avril 2013.
- Renvoi de l’affaire devant une nouvelle formation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613fd8f974cd90ab08e9e7f8/1