A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Novembre 1974
- Numéro d’inscription au répertoire général : 73-12.198
B. Parties
- Appelant : Monsieur BELLOUIHET
- Intimée : Dame X…, transitaire à Marseille
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la responsabilité du paiement de droits douaniers sur des « blue jeans » importés du Maroc.
- Dame X… a été condamnée à verser des droits et amendes à la douane, après avoir agi pour le compte de Monsieur BELLOUIHET.
- Question de savoir si BELLOUIHET devait rembourser Dame X… pour le montant versé.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Contestation sur la qualité de destinataire des marchandises.
- Deuxième moyen : Argument selon lequel Dame X… n’avait pas le droit de transiger sans mandat approprié.
E. Réponse de la Cour
- La Cour d’appel a estimé que BELLOUIHET était bien le destinataire des marchandises.
- La Cour a aussi considéré que Dame X… avait agi comme mandataire de BELLOUIHET et que ses actions étaient justifiées.
- Les arguments contre la qualité de mandat n’ont pas été retenus, car BELLOUIHET n’a pas contesté cette qualité initialement.
- Elle a conclu que la transaction réalisée par Dame X… était favorable aux intérêts de BELLOUIHET.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 janvier 1972.
- Confirmation de la décision de remboursement de BELLOUIHET à Dame X… pour les perceptions douanières.
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