A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Mai 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-80.341
B. Parties
- Appelants :
- X…
- Sarl Tings
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des délits douaniers d’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Les appelants contestent leur condamnation pour fausse déclaration d’origine à la cour d’appel de Paris.
D. Moyens des parties
- Premier moyen :
- Invalidation de l’arrêt en raison de la composition irrégulière de la juridiction.
- Second moyen :
- Omission de l’examen du défaut d’intention coupable dans la déclaration de X…
- Moyen complémentaire :
- Controverse sur la conformité du règlement CEE n° 2025/73 et son impact sur l’origine des marchandises.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de tous les moyens soulevés par les appelants :
- Confirmation de la régularité de la composition de la cour d’appel.
- Rejet de l’argument de la bonne foi de X…, considérant qu’il avait des doutes sur l’origine des marchandises.
- La cour a validé la décision sur la base du règlement communautaire, sans nécessiter de renvoi à la Cour de justice des Communautés européennes.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois formés par X… et la Sarl Tings.
- Confirmation des pénalités douanières imposées pour fausse déclaration d’origine.
- Arrêt rendu public, constatant une procédure régulière.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8509ba5988459c4c90b/1