A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Octobre 1974
- Numéro d’inscription au répertoire général : 73-10.032
B. Parties
- Appelant : Monsieur Delattre
- Intimé : Débacker, commerçant à Bruxelles
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une injonction de payer pour le prix de marchandises commandées.
- Delattre conteste la réception des marchandises, invoquant un problème de conformité et de conditions de livraison.
D. Moyens des parties
- Delattre soutient qu’il n’a pas reçu les marchandises et refuse de payer en raison de conditions différentes de celles prévues au contrat.
- Il mentionne que le transporteur exigeait une attestation bancaire de blocage de fonds avant la livraison.
E. Réponse de la Cour
- La Cour constate que le Tribunal de commerce a débouté Delattre en déclarant qu’il ne pouvait pas affirmer sérieusement que les marchandises n’étaient pas conformes.
- Elle souligne qu’il n’a pas cherché si les marchandises avaient été présentées à Delattre par le transporteur.
- Il est indiqué que la décision manque de base légale en raison de cette omission.
F. Conclusion
- Cassation et annulation du jugement rendu le 12 septembre 1972 par le Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer.
- Renvoi de l’affaire devant le Tribunal de commerce d’Arras pour être fait droit.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d67e9ba5988459c5b83e/1