Litige relatif à un acte de cautionnement où Monsieur X.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 02 Octobre 1985
• Numéro d’inscription au répertoire général : 84-10.156

B. Parties

• Appelant : Monsieur X…
• Intimée : Société L’Étoile Commerciale
• Société concernée : Paris International Transport (PIT)

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à un acte de cautionnement où Monsieur X… s’est porté caution solidaire pour la société PIT.
• La Société L’Étoile Commerciale a assigné les époux X… en paiement d’une somme réglée pour le compte de la société PIT à la Direction générale des douanes.
• Le Tribunal de commerce de Paris s’est déclaré incompétent pour statuer sur ce litige.

D. Moyens des parties

• La société L’Étoile Commerciale soutient la validité de la clause attributive de compétence inscrite dans l’acte de cautionnement.
• Les époux X… contestent la compétence et la validité de cette clause, notamment en raison de la nature commerciale de l’action.

E. Réponse de la Cour

• La Cour d’appel a déclaré fondé le contredit en considérant que l’action étant de nature commerciale, la validité de la clause attributive de compétence n’avait pas à être examinée.
• La Cour de cassation a jugé que qualifier de commerçant une personne agissant dans un acte isolé de nature commerciale constitue une violation des textes applicables.
• La Cour casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, renvoyant l’affaire devant la Cour d’appel d’Orléans.

F. Conclusion

• Arrêt de la Cour d’appel du 8 novembre 1983 annulé.
• Affaire renvoyée devant la Cour d’appel d’Orléans.
• Les parties sont remises dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt contesté.

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