A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Février 1984
- Numéro d’inscription au répertoire général : 83-90.917
B. Parties
- Appelants :
- X… JAMES
- Y… HANS
- Société à responsabilité limitée HYDROSEME
- Intimée :
- Cour d’Appel de Lyon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la réglementation sur les relations financières avec l’étranger.
- Les appelants sont condamnés pour non-rapatriement de créances détenues sur l’étranger.
- La société Hydrosem est déclarée solidairement responsable des infractions.
D. Moyens des parties
- Les appelants conteste la condamnation en arguant :
- Que la compensation de créances a été effectuée sans mouvement de fonds et, par conséquent, aucune obligation de rapatriement ne s’applique.
- Que les réglementations en vigueur n’ont pas été violées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des appelants, considérant :
- Que la court a correctement appliqué la réglementation concernant le rapatriement des créances.
- Que la compensation doit se faire dans le respect des procédures établies, y compris l’intervention d’un intermédiaire agréé.
F. Conclusion
- Les pourvois de X… JAMES, Y… HANS, et la société Hydrosem sont rejetés.
- La décision de la Cour d’Appel est confirmée, consolidant ainsi la responsabilité des appelants.
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