A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Août 2012
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-85.664
B. Parties
- Demandeur :
- Monsieur Jean-Baptiste X…
- Intimée :
- Cour d’appel de Rennes
C. Contexte et objet de la décision
- Procédure engagée contre M. Jean-Baptiste X… pour infractions liées à la législation sur les stupéfiants en récidive.
- Affaire renvoyée pour statuer au fond après publication d’un arrêt daté du 2 août 2012.
- Ordonnance de placement en détention provisoire jusqu’à la comparution devant la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- Recours formé sur la légalité de la détention provisoire et la régularité des procédures.
- Arguments avancés par l’avocat de Monsieur Jean-Baptiste X… pour contester la validité de l’arrêt de la cour d’appel.
E. Réponse de la Cour
- Constatation que l’arrêt attaqué ne relève pas des décisions visées par les dispositions légales en question.
- Le pourvoi ne suspend pas la procédure en cours, ce qui impose son examen immédiat par la chambre criminelle.
F. Conclusion
- Déclaration de la requête sans objet.
- Ordre d’examen immédiat du pourvoi, fixé à l’audience du 13 novembre 2012.
- Délai accordé à l’avocat pour le dépôt de son mémoire jusqu’au 20 septembre 2012.
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