A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Mai 1984
- Numéro d’inscription au répertoire général : 82-93.370
B. Parties
- Appelante : Société Anonyme Méditerranéenne de Transit (Medtrans)
- Intimé : Monsieur X… et le Sieur Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la responsabilité civile de la société Medtrans dans des affaires de fraudes douanières.
- La cour d’appel avait déclaré Medtrans responsable des infractions commises par son préposé, Monsieur X…
- La société conteste cette décision en arguant d’une application erronée du droit, notamment de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil.
D. Moyens des parties
- Argument principal de Medtrans : la responsabilité du commettant ne s’applique pas lorsque le préposé agit en dehors de ses fonctions.
- Contestation de l’analyse de la cour d’appel concernant le lien entre les actes de X… et ses fonctions au sein de Medtrans, jugé déficient.
- Les requérants affirment que X… était en dehors de ses attributions lors des fraudes, ce qui aurait dû exonérer la société de sa responsabilité.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel en ce qui concerne la responsabilité civile de Medtrans.
- Elle a statué que la responsabilité du commettant ne pouvait être engagée si le préposé agissait sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions.
- Cela a été considéré comme une faute d’interprétation de l’article pertinent par la cour d’appel.
F. Conclusion
- L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 juillet 1982 est annulé uniquement sur la question de la responsabilité civile de Medtrans.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles pour être jugée à nouveau.
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