A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Octobre 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-20.488
B. Parties
- Appelante : Société Parfums Rochas
- Intimée : Société Ferrari Technotrans
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une saisie-contrefaçon de montres fabriquées sous la marque de la société Rochas.
- La saisie a été effectuée pour garantir le paiement des frais de transport et de douane au profit de la société Marckley CBH, en liquidation judiciaire.
D. Moyens des parties
- La société Ferrari Technotrans conteste la saisie et demande la reconnaissance de son droit de rétention sur les marchandises.
- Elle soutient que le commissionnaire a un privilège sur la valeur des marchandises, opposable aux tiers, et que le droit de rétention est un droit réel.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de Ferrari Technotrans, considérant que son droit de rétention ne s’applique pas aux marchandises contrefaites.
- Elle souligne que le caractère illicite des montres empêche leur commercialisation.
F. Conclusion
- La Cour rejette le pourvoi de la société Ferrari Technotrans.
- La saisie-contrefaçon est confirmée, et les montres doivent être remises à la société Rochas.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3e99ba5988459c59ba6/1