A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Mars 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-82.772
B. Parties
- Demandeurs :
- X… Alain
- Y… Monique, épouse X…
- Intimé :
- Direction générale des Douanes et Droits Indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour infraction à la législation des contributions indirectes.
- Les époux X… contestent la régularité de la procédure de la cour d’appel de Limoges.
D. Moyens des parties
- Violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale concernant l’ordre de parole lors du débat.
- Argument des époux X… sur le fait qu’ils n’ont pas eu la parole en dernier, ce qui devrait entraîner une nullité.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette l’argument des époux X… car il n’est pas prouvé qu’ils ont demandé à être jugés en leur absence.
- L’audience est déclarée régulière en raison du fait que l’ordre de parole n’a pas été incorrectement respecté.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- L’arrêt de la cour d’appel de Limoges est confirmé, les époux X… demeurent condamnés.
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